Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente en ligne, mises à jour le 23 septembre 2026

Vendeur : SAS SMCDL, Ma Literie Française · 11 rue de Chiminie, 34300 Agde · SIRET 827 931 486 00027 · Tél. 04 67 77 04 93 · contact@maliteriefrancaise.fr

Article 1 : Opposabilité

Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et Conditions Générales de Vente ci-après exprimées. En passant commande, le client accepte ces présentes Conditions Générales de vente qui l’emportent sur toutes autres Conditions Générales, y compris celles du co-contractant. Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux commandes passées à distance sur le site internet : www.maliteriefrancaise.fr ; les achats réalisés dans nos magasins physiques Ma Literie Française sont régis par des conditions générales de vente distinctes, disponibles en magasin. Les présentes CGV s’adressent aux clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle) et aux clients professionnels (identifiés notamment par un SIRET renseigné à la commande), la qualité déclarée conditionnant l’application des clauses réservées aux consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité).

Article 2 : Commandes

Sauf stipulations particulières expresses, toute commande doit être accompagnée d’un acompte minimum de 100% du prix TTC figurant sur le bon de commande. Elle a ainsi un caractère ferme et définitif. Aucune modification, annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part. En cas d’annulation non acceptée par nos soins, l’acompte versé nous reste acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de la faculté pour le juge de la modérer si elle apparaît manifestement excessive, conformément à l’article 1231-5 du Code civil, et sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 3 ci-après. La validation de la commande en ligne vaut acceptation des présentes CGV et donne lieu à l’envoi d’un e-mail de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles, le prix et les délais de la commande, conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation. Il appartient par ailleurs au client de vérifier, avant sa commande, que les dimensions des produits commandés permettent leur livraison et leur mise en place dans la pièce de destination, sans démontage du produit ni manœuvre complexe liée à la configuration des lieux (notamment : escalier étroit, absence d’ascenseur, gabarit des portes, couloirs ou fenêtres insuffisant). En cas d’erreur du client sur ce point, le vendeur étudiera sa demande de changement de produit et établira un nouveau devis ; des frais de reprise, de logistique et de nouvelle livraison pourront alors être facturés selon les cas.

Article 3 : Droit de rétractation

Pour toute commande passée à distance sur notre site, le client consommateur particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Ce droit s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à notre service clientèle (formulaire type disponible sur demande ou sur notre page Droit de rétractation). Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, dans leur état et emballage d’origine ; les frais de retour sont intégralement à la charge du client, ce dont il est informé avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation. Le remboursement de l’ensemble des sommes versées intervient dans les conditions de l’article L.221-24 du Code de la consommation. Les frais de retour, calculés selon la même grille tarifaire que les frais de livraison (cf. article 4-D), restent à la charge du client et peuvent être déduits du remboursement dû, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les sommiers, coffres de rangement et têtes de lit fabriqués sur mesure selon les dimensions, le coloris ou le revêtement choisis par le client. Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, il ne s’applique pas non plus, conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, aux matelas et oreillers descellés par le client après la livraison. Les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation légal, ce dispositif étant réservé aux clients consommateurs.

Article 4 : Livraisons

A. Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard imputable à l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs et des conséquences susceptibles d’en découler.

B. Modalités

Pour les ventes à un client professionnel, les marchandises voyagent aux risques et périls du client dès leur remise au transporteur. Pour les ventes à un client consommateur, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques n’intervient qu’à la prise de possession physique du bien par le consommateur (ou un tiers qu’il désigne, hors transporteur), sauf si celui-ci a lui-même choisi le transporteur sans proposition du vendeur, auquel cas les risques sont transférés dès la remise au transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au client de faire toutes constatations nécessaires sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception selon les articles L.133-3 et suivants du Code de commerce.

C. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et dans le cas où les marchandises ne seraient pas conformes en nature ou en quantité au bon de commande, le client devra, sous peine de déchéance, formuler sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Cette disposition vise uniquement les produits manquants ou différents de ceux commandés, constatables à la livraison, et ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité prévue à l’article 7.

D. Frais de livraison et de retour

Le tarif de livraison est calculé et affiché au client en fonction de son adresse de livraison, hors prestations spécifiques en supplément (montage, assemblage, paramétrage, installation en étage ou complexe), et doit être expressément accepté par le client avant validation définitive de sa commande. En cas de rétractation, ce tarif de livraison réellement payé est intégralement remboursé, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation. Les frais de retour du produit, en revanche, restent à la charge du client : ils sont calculés selon la même grille tarifaire que les frais de livraison et sont portés à sa connaissance avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation ; ils peuvent être déduits du remboursement dû au client.

Article 5 : Propriété intellectuelle et droit à l’image

Toute reproduction ou utilisation commerciale des éléments protégés au titre de la propriété intellectuelle ou du droit à l’image figurant sur nos produits, notre site ou nos supports commerciaux et publicitaires (logos, visuels, marque « Ma Literie Française ») est soumise à l’autorisation écrite préalable de la société vendeuse.

Article 6 : Prix et paiement

Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au jour de la commande définitive. Sauf dispositions contraires ces prix s’entendent TTC, hors frais de port facturés en sus au taux en vigueur le jour de la vente. D’une manière générale les règlements se font comme suit : versement du solde de 100% à la commande, avant expédition de la marchandise. Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée, en plusieurs fois via Alma, ou par virement bancaire ; aucune donnée bancaire n’est conservée par le vendeur.

Article 7 : Garantie commerciale et garanties légales

Notre gamme de literie (matelas, sommiers, coffres) bénéficie d’une garantie commerciale concédée par le fabricant d’une durée de 2 à 10 ans selon le fabricant et le produit (2 ans pour les accessoires, moteurs électriques et banquettes convertibles), à compter de la livraison du produit. Les documents détaillant la durée et les conditions de garantie sont fournis lors de la livraison des biens et/ou sur la facture, et sont également disponibles sur le site internet des fabricants. Cette garantie commerciale est acquise sous réserve d’un usage normal et exclusivement personnel du produit par l’acquéreur, dans le respect des préconisations du fabricant et, pour les matelas, de l’utilisation d’un sommier compatible de moins de 5 ans. Elle ne s’applique pas aux produits acquis en vue d’une mise en location, à titre gratuit ou onéreux, même occasionnelle ou saisonnière (notamment location meublée de tourisme ou plateformes telles qu’Airbnb ou Booking), l’acquéreur étant alors seul responsable, en sa qualité de loueur, envers ses locataires ou occupants. Sont également exclus de la garantie commerciale : l’usure normale, un entretien ou montage défectueux, un usage anormal ou un accident d’origine extérieure. Elle est limitée au remplacement de l’élément reconnu défectueux après analyse, hors frais de livraison. Cette garantie commerciale s’ajoute, sans jamais s’y substituer, aux garanties légales dont bénéficie le consommateur, rappelées ci-dessous :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate, sans devoir demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Les clients professionnels bénéficient de cette garantie des vices cachés et de la garantie commerciale (article 7), à l’exclusion du régime de conformité légale des articles L.217-1 et suivants, réservé aux consommateurs.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix, mais le client en assumera les risques dès leur livraison. Ne constitue pas paiement, au sens de la présente disposition, la remise de traite ou d’autres titres créant une obligation de payer.

Article 9 : Informatique, libertés et protection des données (RGPD)

Les informations collectées par SAS SMCDL, lors de toute commande ou échange client, sont nécessaires pour la gestion de la commande du client. Conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité de ses données et d’un droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Notre politique de confidentialité détaillée est disponible sur notre site internet.

Article 10 : Médiation, loi applicable et juridiction compétente

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige non résolu avec le vendeur. Après démarche préalable écrite auprès de notre service clientèle restée infructueuse, le client peut saisir le médiateur de la consommation dont nous relevons : Médiation Professionnelle (SMP) – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr.

Les ventes de produits de la société SAS SMCDL sont soumises à la loi française. Pour tout litige avec un client professionnel, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur (Béziers 34500 ou Montpellier 34000) sera seul compétent. Pour tout litige avec un client consommateur particulier, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, celui-ci pourra saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où demeure le vendeur.