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Sommaire
Sociétés concernées : SAS SMCDL (SIRET 827 931 486 00027) · SAS CLA (SIRET 829 018 647 00026) · SAS CLB (SIRET 814 985 545 00015) · SARL LCE (SIRET 753 263 904 00017)
Article 1 — Opposabilité
Sauf convention contraire constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande, le client les accepte expressément et reconnaît qu'elles prévalent sur toutes autres conditions générales, y compris celles du co-contractant.
Article 2 — Commandes
Sauf stipulations particulières, toute commande doit être accompagnée d'un acompte minimum de 50 % du prix TTC figurant sur le bon de commande, lui conférant un caractère ferme et définitif.
En cas de crédit supérieur à trois mois, la vente ne devient définitive qu'après accord de la société de financement et expiration du délai légal de rétractation. En cas de refus de crédit, l'acompte versé est restitué au client.
Aucune modification ou annulation de commande définitive n'est acceptée sans accord écrit préalable. En cas d'annulation non acceptée, l'acompte versé reste acquis à titre d'indemnisation forfaitaire.
Article 3 — Livraisons
A. Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement significatif du délai annoncé, le client peut, conformément à l'art. L.216-2 du Code de la consommation, mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si ce délai n'est pas respecté. Le vendeur ne peut être tenu responsable de retards imputables à ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs.
B. Modalités
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. En cas de dommage ou de manquant lors du transport, le client doit formuler toutes réserves nécessaires sur les documents de transport et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux (art. L133-3 C. Commerce).
C. Réception
En cas de non-conformité (nature ou quantité), le client doit adresser une réclamation par LRAR dans les 3 jours suivant la réception, accompagnée de toutes justifications. La reconnaissance de l'anomalie est conditionnée à la possibilité pour le vendeur de constater l'état des marchandises.
Article 4 — Propriété intellectuelle
Toute commande de produits portant un logo, un texte ou une image est soumise à la protection de la propriété intellectuelle. Toute utilisation commerciale requiert l'autorisation écrite expresse du vendeur. Le client garantit le vendeur contre toute utilisation non autorisée et prend en charge les frais de défense en découlant.
Article 5 — Prix et paiement
A. Modalités
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande définitive. Sauf dispositions contraires, les prix s'entendent TTC, départ Béziers (34), hors frais de port facturés en sus. Règlement : acompte de 50 % à la commande, solde à 100 % lors de la livraison ou du retrait.
?? Prix de référence — Directive Omnibus
Conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation (transposition de la Directive UE 2019/2161 dite « Directive Omnibus »), tout prix barré affiché sur ce site correspond au prix le plus bas pratiqué pour ce produit au cours des 30 jours précédant la promotion.
Ce prix de référence est calculé et enregistré automatiquement par notre système chaque jour.
B. Retard de paiement
Toute somme non réglée à l'échéance entraîne :
- Des intérêts de retard au taux égal à une fois et demie le taux légal en vigueur ;
- L'exigibilité immédiate de la totalité de la dette ;
- La suspension ou l'annulation de toute commande en cours ;
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 20 % des sommes dues (minimum 100 €).
Article 6 — Garanties
La garantie s'applique dans le cadre d'une utilisation conforme à la destination des produits et selon les préconisations du fabricant. La durée de la garantie commerciale varie selon les marques et les produits ; elle est précisée sur chaque fiche produit (de 2 à 10 ans selon le fabricant) et court à compter de la remise des marchandises. Ces garanties commerciales s'ajoutent aux garanties légales de conformité et des vices cachés (2 ans chacune), qui s'appliquent dans tous les cas.
La garantie est limitée au remplacement des fournitures reconnues défectueuses, hors accessoires et frais de livraison.
Sont exclues de la garantie : les détériorations dues à l'usure naturelle, un sommier inadapté (plus de 5 ans), un entretien défectueux, un montage défaillant par l'acheteur ou un tiers, un usage anormal ou un accident extérieur.
Garanties légales applicables :
- Garantie légale de conformité — art. L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (2 ans à compter de la délivrance)
- Garantie des vices cachés — art. 1641 à 1649 du Code civil (2 ans à compter de la découverte du vice)
Encadré — Garanties légales (article D.211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 7 — Droit de rétractation
Pour les ventes à distance, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Article 8 — Médiation
En cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
ANM Conso — 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris
www.anm-conso.com
? En savoir plus sur la médiation
Article 9 — Réserve de propriété
Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix. Le client en assume les risques dès leur livraison. En cas d'impayé, le vendeur peut revendiquer les marchandises ou le prix de revente à concurrence de sa créance.
Article 10 — Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, les informations collectées lors de toute commande sont nécessaires à sa gestion. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression auprès de : contact@maliteriefrancaise.fr
Article 11 — Loi applicable et juridiction
Les ventes sont soumises à la loi française. Tout différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du vendeur (Béziers 34500 ou Montpellier 34000).
Sommaire
Sociétés concernées : SAS SMCDL (SIRET 827 931 486 00027) · SAS CLA (SIRET 829 018 647 00026) · SAS CLB (SIRET 814 985 545 00015) · SARL LCE (SIRET 753 263 904 00017)
Article 1 — Opposabilité
Sauf convention contraire constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande, le client les accepte expressément et reconnaît qu'elles prévalent sur toutes autres conditions générales, y compris celles du co-contractant.
Article 2 — Commandes
Sauf stipulations particulières, toute commande doit être accompagnée d'un acompte minimum de 50 % du prix TTC figurant sur le bon de commande, lui conférant un caractère ferme et définitif.
En cas de crédit supérieur à trois mois, la vente ne devient définitive qu'après accord de la société de financement et expiration du délai légal de rétractation. En cas de refus de crédit, l'acompte versé est restitué au client.
Aucune modification ou annulation de commande définitive n'est acceptée sans accord écrit préalable. En cas d'annulation non acceptée, l'acompte versé reste acquis à titre d'indemnisation forfaitaire.
Article 3 — Livraisons
A. Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement significatif du délai annoncé, le client peut, conformément à l'art. L.216-2 du Code de la consommation, mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si ce délai n'est pas respecté. Le vendeur ne peut être tenu responsable de retards imputables à ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs.
B. Modalités
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. En cas de dommage ou de manquant lors du transport, le client doit formuler toutes réserves nécessaires sur les documents de transport et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux (art. L133-3 C. Commerce).
C. Réception
En cas de non-conformité (nature ou quantité), le client doit adresser une réclamation par LRAR dans les 3 jours suivant la réception, accompagnée de toutes justifications. La reconnaissance de l'anomalie est conditionnée à la possibilité pour le vendeur de constater l'état des marchandises.
Article 4 — Propriété intellectuelle
Toute commande de produits portant un logo, un texte ou une image est soumise à la protection de la propriété intellectuelle. Toute utilisation commerciale requiert l'autorisation écrite expresse du vendeur. Le client garantit le vendeur contre toute utilisation non autorisée et prend en charge les frais de défense en découlant.
Article 5 — Prix et paiement
A. Modalités
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande définitive. Sauf dispositions contraires, les prix s'entendent TTC, départ Béziers (34), hors frais de port facturés en sus. Règlement : acompte de 50 % à la commande, solde à 100 % lors de la livraison ou du retrait.
?? Prix de référence — Directive Omnibus
Conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation (transposition de la Directive UE 2019/2161 dite « Directive Omnibus »), tout prix barré affiché sur ce site correspond au prix le plus bas pratiqué pour ce produit au cours des 30 jours précédant la promotion.
Ce prix de référence est calculé et enregistré automatiquement par notre système chaque jour.
B. Retard de paiement
Toute somme non réglée à l'échéance entraîne :
- Des intérêts de retard au taux égal à une fois et demie le taux légal en vigueur ;
- L'exigibilité immédiate de la totalité de la dette ;
- La suspension ou l'annulation de toute commande en cours ;
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 20 % des sommes dues (minimum 100 €).
Article 6 — Garanties
La garantie s'applique dans le cadre d'une utilisation conforme à la destination des produits et selon les préconisations du fabricant. La durée de la garantie commerciale varie selon les marques et les produits ; elle est précisée sur chaque fiche produit (de 2 à 10 ans selon le fabricant) et court à compter de la remise des marchandises. Ces garanties commerciales s'ajoutent aux garanties légales de conformité et des vices cachés (2 ans chacune), qui s'appliquent dans tous les cas.
La garantie est limitée au remplacement des fournitures reconnues défectueuses, hors accessoires et frais de livraison.
Sont exclues de la garantie : les détériorations dues à l'usure naturelle, un sommier inadapté (plus de 5 ans), un entretien défectueux, un montage défaillant par l'acheteur ou un tiers, un usage anormal ou un accident extérieur.
Garanties légales applicables :
- Garantie légale de conformité — art. L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (2 ans à compter de la délivrance)
- Garantie des vices cachés — art. 1641 à 1649 du Code civil (2 ans à compter de la découverte du vice)
Encadré — Garanties légales (article D.211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 7 — Droit de rétractation
Pour les ventes à distance, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Article 8 — Médiation
En cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
ANM Conso — 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris
www.anm-conso.com
? En savoir plus sur la médiation
Article 9 — Réserve de propriété
Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix. Le client en assume les risques dès leur livraison. En cas d'impayé, le vendeur peut revendiquer les marchandises ou le prix de revente à concurrence de sa créance.
Article 10 — Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, les informations collectées lors de toute commande sont nécessaires à sa gestion. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression auprès de : contact@maliteriefrancaise.fr
Article 11 — Loi applicable et juridiction
Les ventes sont soumises à la loi française. Tout différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du vendeur (Béziers 34500 ou Montpellier 34000).
