Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation

Notre médiateur

Ma Literie Française a désigné le médiateur suivant pour le traitement des litiges de consommation :

Conditions de saisine

Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement avoir tenté de résoudre le litige directement avec notre service client. La saisine du médiateur n'est recevable que si :

• Vous avez adressé une réclamation écrite à notre service client et n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ;
• Votre demande n'est pas manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige n'a pas été précédemment traité par un autre médiateur ou par un tribunal.

Contacter notre service client

Comment saisir le médiateur ?

Après avoir contacté notre service client sans résolution satisfaisante (dans le délai de 60 jours), vous pouvez saisir Médiation Professionnelle (SMP) – Alteritae :

• En ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr
• Par courrier : Médiation Professionnelle (SMP) – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

La médiation est gratuite pour le consommateur. Chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Plateforme européenne de résolution des litiges (RLL)

La Commission européenne met à votre disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme est destinée aux consommateurs résidant dans l'Union européenne ayant un litige avec un professionnel établi dans l'UE suite à un achat en ligne.

Vos droits en tant que consommateur

Indépendamment de la médiation, vous pouvez également :

• Saisir le tribunal compétent de votre lieu de résidence (pour les litiges inférieurs à 5 000 € : juge de proximité) ;
• Vous rapprocher d'une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV, etc.) ;
• Contacter la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf